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1 affaire contentieuse
дело, рассматриваемое в порядке искового производства -
2 affaire contentieuse
сущ.юр. дело, рассматриваемое в порядке искового производстваФранцузско-русский универсальный словарь > affaire contentieuse
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3 affaire
f1) дело ( как деятельность)2) дело, процесс3) операция; сделка ( см. тж affaires)•par affaire — в зависимости от конкретных обстоятельств;
classer une affaire — отказывать в возбуждении уголовного дела; прекращать производство по делу;
clôre [conclure] une affaire — прекращать [заканчивать] дело;
connaître d'une [examiner une] affaire — рассматривать дело;
examiner l'affaire au fond — рассматривать дело по существу;
en faire son affaire personnelle — принять на себя обязательства, обычно возлагаемые на другую сторону;
instruire l'affaire — исследовать дело ( в гражданском процессе); рассматривать дело ( в уголовном процессе);
juger l'affaire — рассматривать [разрешать] дело;
mettre l'affaire en état — готовить дело к производству;
porter une affaire en justice — передавать дело в суд;
rapporter une affaire — докладывать дело;
renvoyer une affaire — 1. откладывать рассмотрение дела 2. передавать дело в другой суд; направлять дело;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure — откладывать судебное разбирательство;
reprendre l'affaire — возобновлять рассмотрение дела;
rétablir l'affaire — вновь включать дело в список дел, назначенных к слушанию;
- affaire arrêtéevider une affaire — рассматривать дело, выносить решение по делу
- affaire de brevet
- affaire civile
- affaire classée sans suite
- affaire classée
- affaire communicable
- affaire au comptant
- affaire contentieuse
- affaire correctionnelle
- affaire en cours
- affaire criminelle
- affaire disciplinaire
- affaire disjointe
- affaire de douane
- affaire en état
- affaire gracieuse
- affaire immobilière
- affaire en instance
- affaire litigieuse
- affaire mobilière
- affaire d'ordre public
- affaire pénale
- affaire pendante
- affaire personnelle
- affaire prud'homale
- affaire réglée
- affaire réussie
- affaire sans solution
- affaire en souffrance
- affaire spéculative
- affaire à suivre
- affaire à terme
- affaire traitée
- affaire véreuse
См. также в других словарях:
affaire — [ afɛr ] n. f. • XVe; v. 1150 n. m.; de à et faire I ♦ 1 ♦ Ce que qqn a à faire, ce qui l occupe ou le concerne. C est mon affaire, et non la vôtre. Occupez vous de vos affaires (cf. fam. De vos oignons). « Il aimait à se mêler des affaires d… … Encyclopédie Universelle
affairé — affaire [ afɛr ] n. f. • XVe; v. 1150 n. m.; de à et faire I ♦ 1 ♦ Ce que qqn a à faire, ce qui l occupe ou le concerne. C est mon affaire, et non la vôtre. Occupez vous de vos affaires (cf. fam. De vos oignons). « Il aimait à se mêler des… … Encyclopédie Universelle
contentieux — contentieux, ieuse [ kɔ̃tɑ̃sjø, jøz ] adj. et n. m. • 1257; du lat. contentiosus « querelleur » 1 ♦ Dr. Qui est, ou qui peut être l objet d une discussion devant les tribunaux. ⇒ contesté, litigieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse … Encyclopédie Universelle
contentieux — CONTENTIEUX, EUSE. adj. Qui est en débat, qui est disputé, ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Un Bénéfice contentieux. La terre dont est question, est contentieuse entre tels et tels. Ce point est contentieux entre les Théologiens,… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
CONTENTIEUX — EUSE. adj. Qui est en débat, qui est ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Ce point est contentieux entre les théologiens, entre les philosophes. Affaire contentieuse. Il signifie aussi, Qui aime à disputer, à contester. Cet homme a l … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONTENTIEUX, EUSE — adj. Qui fait l’objet ou qui peut faire l’objet d’un débat. Un droit contentieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse, Celle où les affaires contentieuses sont déférées aux tribunaux administratifs au lieu d’être remises à la décision… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
André Dupin — Pour les articles homonymes, voir Dupin. Dupin aîné … Wikipédia en Français
Andre Dupin — André Dupin Pour les articles homonymes, voir Dupin. André Dupin (Dupin aîné) André Marie Jean Jacques Dupin, dit « Dupin aîné », éta … Wikipédia en Français
André-Marie-Jean-Jacques Dupin — André Dupin Pour les articles homonymes, voir Dupin. André Dupin (Dupin aîné) André Marie Jean Jacques Dupin, dit « Dupin aîné », éta … Wikipédia en Français
André-Marie Dupin — André Dupin Pour les articles homonymes, voir Dupin. André Dupin (Dupin aîné) André Marie Jean Jacques Dupin, dit « Dupin aîné », éta … Wikipédia en Français
SUBSIDIAIRE — adj.des deux genres T. de Jurispr. Qui sert à fortifier un moyen principal dans une affaire contentieuse ; qui vient à l appui ; ce qu on allègue à la suite des raisons qu on a déjà employées. Des moyens subsidiaires. Conclusions subsidiaires,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
